Intervention de Michel Heinrich

Réunion du 7 juillet 2015 à 17h00
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Heinrich :

Je souhaiterais savoir quelles raisons motivent la proposition n° 4, qui vise à supprimer le principe de l'agrément de la création des GDON par le préfet.

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