Intervention de Ibrahim Aboubacar

Au nom du groupe Socialiste, républicain et citoyen, je voudrais souligner l'utilité de ce texte. Il est vrai qu'il est toujours tentant d'élaborer de grands textes accompagnés de grandes annonces. Mais il est parfois utile de s'interroger sur l'efficacité et la sécurité juridique de ce que nous votons. Ce texte a au moins ces deux mérites : il conforte la sécurité juridique des actes des uns et des autres et, partant, améliore l'efficacité dans l'action quotidienne de nos collectivités locales. L'opportunité nous est donnée aujourd'hui de l'enrichir, et nous ne manquerons pas de la saisir.

Je voudrais d'abord vous interroger sur la stratégie foncière de l'État dans les outre-mer, en particulier dans la zone des cinquante pas géométriques. Je me réjouis de l'amendement gouvernemental qui semble dégager une solution pour la Martinique, en partie, et pour la Guadeloupe. Mais je voudrais à ce que cette stratégie gagne en lisibilité, en particulier en Guyane et à la Martinique, et que, une fois pour toutes, le législateur statue sur les différentes options posées sur la table. S'agissant de la Guyane et de Mayotte, deux questions restent en suspens : dans le domaine agricole, quelle structure exercera la compétence des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) ? Dans la zone des cinquante pas géométriques, quel établissement sera en charge de la titrisation des parcelles ? Sur les questions foncières, le statu quo ne fait qu'aggraver la situation.

Deuxièmement, nous sommes préoccupés par l'habitat indigne sur lequel M. Letchimy travaille beaucoup. Cette préoccupation est croissante car, dans certaines collectivités, le problème s'aggrave. Au-delà des travaux parlementaires, alors que les collectivités auront à statuer sur les nouvelles dispositions sur la politique de la ville, quelle est la stratégie gouvernementale pour lutter contre l'habitat indigne ?

Troisièmement, vous venez de le dire, le projet de loi se contente de modifier le statut de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité (LADOM). Vous avez entendu la revendication des présidents de départements de siéger au conseil d'administration. S'il est vrai que le dispositif se concentre de plus en plus sur la formation professionnelle, la question de la continuité territoriale ne doit pas pour autant être négligée. Je souhaite connaître la stratégie et les objectifs du Gouvernement en la matière afin d'aller de l'avant.

Quatrièmement, s'agissant de la précarité dans la fonction publique – grande question –, au-delà de la loi « Sauvadet », comment le Gouvernement entend-il traiter ces problématiques connues de nombreux territoires qui couvrent à la fois la lutte contre la précarité, parfois la lutte contre les discriminations, mais également la recherche d'équité dans le traitement des situations ?

Cinquième question, le projet de loi se contente d'étendre à Saint-Barthélemy et Saint-Martin les dispositifs relatifs à la lutte contre la vie chère. On ne peut pas ignorer qu'il s'agit d'un grand texte porté par votre prédécesseur. Sur les produits de consommation courante, vous avez rappelé les résultats obtenus. Mais on ne peut pas davantage ignorer les travaux de la Commission nationale d'évaluation des politiques de l'État outre-mer, qui juge les résultats mitigés. Dans cette matière dans laquelle le combat doit être permanent, quelle est la stratégie du Gouvernement pour continuer à lutter efficacement contre le fléau de la vie chère outre-mer ?

Enfin, en écho au titre du projet de loi, l'applicabilité des textes dans les collectivités outre-mer pose question. Si nul n'est censé ignorer la loi, dans bien des endroits, la confusion est telle que les citoyens s'interrogent sur les textes applicables. Que devons-nous faire pour améliorer la lisibilité juridique dans ces collectivités et garantir un meilleur accès au droit pour nos concitoyens ?