Intervention de Daniel Gibbes

Vous l'avez dit, madame la ministre, ce n'est sans doute pas le texte du siècle. Malgré tout, il permet aux élus ultramarins de l'utiliser comme un véhicule : nous avons donc tout lieu de nous en satisfaire. Il ne faut pas trop minimiser son utilité.

La collectivité de Saint-Martin ayant statué seulement ce matin, j'attendrai la séance publique pour défendre les amendements qui s'y rapportent.

S'agissant de Saint-Barthélemy, le Sénat a rejeté l'amendement du sénateur Magras visant à supprimer les mots : « imprévues et urgentes d'une durée limitée » dans l'article L. 6732-3 du code des transports, dont l'objectif était de sécuriser les critères permettant de déroger à la législation européenne relative aux aérodromes à usage restreint pour l'adapter aux caractéristiques de l'aéroport de Saint-Barthélemy. L'article 22 bis adopté par le Sénat, qui ajoute un alinéa supplémentaire, ne règle en rien la situation de l'aéroport. Au contraire, il renforce la confusion.

En l'état actuel du texte, les dérogations ne sont possibles que lorsque des circonstances ou des nécessités opérationnelles imprévues et urgentes l'imposent. Elles doivent en outre être limitées dans le temps. Or l'aéroport de Saint-Barthélemy est par définition un aéroport à usage restreint qui bénéficie de dérogations afin de rester ouvert à la circulation aérienne publique. Par conséquent, seuls certains types d'avions peuvent fréquenter l'aéroport, en bénéficiant eux aussi de dérogations. L'Agence européenne de sécurité aérienne a élaboré un règlement baptisé « Air-OPS » comportant des restrictions qui mettent en difficulté l'exploitation de certains types d'appareil, tels que le C208 Caravan, que le président de la République a du reste emprunté lors de son passage à Saint-Barthélemy. Or cet appareil est exploité à Saint-Barthélemy depuis plus de quinze ans. Un commandant de bord ne peut pas se poser sur un aéroport à usage restreint s'il n'a pas obtenu une qualification préalable. Depuis 2012 et le changement de statut de Saint-Barthélemy, les directives et règlements européens qui relèvent des domaines de compétence de l'État peuvent être adaptés par le Gouvernement français afin que l'autorité compétente – la direction générale de l'aviation civile – puisse délivrer des dérogations dès lors que le niveau de sécurité n'est pas remis en cause, conformément à l'article précité du code des transports.

Or la topographie des lieux et la configuration de l'aéroport ne sont ni imprévues ni urgentes. L'amendement de M. Magras, que je compte redéposer en séance, vise donc à assouplir les règles afin de rendre la dérogation valable pour des périodes plus longues, en cohérence avec le statut de l'aéroport.

Je déposerai un autre amendement sur la caisse de sécurité sociale de Saint-Martin sur lequel je travaillerai avec vos services.