Intervention de Maina Sage

Je rejoins les propos de mes collègues. Parce que ce texte s'adresse à l'ensemble des collectivités d'outre-mer et aborde donc des problématiques spécifiques à chacun d'entre eux, il peut donner l'impression d'être très divers, voire fourre-tout. Mais je considère avec pragmatisme qu'il est utile. Nous devrions songer à rendre automatique ce type de loi pour l'outre-mer afin que, chaque année, dans nos collectivités, nous puissions mieux nous préparer à l'arrivée de ce texte – à une période fixe à définir ensemble – et travailler en amont. Entre les consultations préalables des collectivités autonomes, la présentation en conseil des ministres, l'examen par le Sénat et par les commissions, des opportunités se créent : la demande d'un collègue des Antilles ou de Calédonie éveille d'autres sujets pour la Polynésie et vice-versa, ce qui explique l'inflation du nombre d'articles en cours de discussion. C'est un mal pour un bien ; cela démontre l'intérêt de tous pour ces textes qui sont autant d'opportunités pour les collectivités d'avancer et de faire progresser le droit au profit de nos concitoyens.

Je propose une série d'amendements qui visent à améliorer la lisibilité et l'accessibilité du droit pour nos concitoyens polynésiens. Il peut paraître délicat de créer un titre spécifique au sein du code civil pour la Polynésie. Je souhaite que mes collègues n'y voient aucune volonté de la Polynésie de marquer sa différence, mais plutôt le souhait d'améliorer l'accessibilité du droit pour les Polynésiens. Croyez-moi, au quotidien, ce n'est pas évident. Les amendements sur le code monétaire et financier démontrent l'intérêt pour le Gouvernement de clarifier certaines dispositions et de faire comprendre ce qui est applicable et ce qui ne l'est pas. Nous avons tous besoin de codes beaucoup plus clairs et lisibles. Je profite de ce texte pour vous faire part de cette exigence. Il y va de notre responsabilité collective ; nous pourrions d'ailleurs mettre en place une instance permanente pour y travailler.

Sur le volet économique, je souhaite revenir sur un débat qui nous a occupés lors de la loi de finances pour 2014 sur l'utilisation de la continuité territoriale et la mobilité des étudiants. L'excellent rapport du président de la commission des Lois sur la Polynésie met en avant les difficultés liées aux contraintes géographiques. La Polynésie représente la moitié de la surface maritime française, 5 millions de kilomètres carrés : il me faut trois d'heures d'avion pour aller d'un bout à l'autre de ma circonscription ! Il faut vraiment qu'à Paris, on intègre ce paramètre. Ce handicap ne pourra jamais être comblé, il est structurel : nos îles resteront toujours éparpillées sur cette surface ; cette géographie engendre des difficultés pour assurer les missions de service public en matière d'éducation et de santé. Elles justifient une aide à la continuité territoriale intérieure, à l'instar de celle qui existe en Guyane. Que prévoyez-vous en la matière d'ici la fin de l'année ? Vous aviez envisagé l'an dernier de revoir le dispositif dans le prochain projet de loi de finances. Je souhaite également plaider pour la continuité territoriale réciproque afin de permettre aux familles qui vivent dans l'hexagone de revenir dans leur territoire.

Je soutiens mes collègues sur la question foncière. Cette problématique est commune à l'ensemble des outre-mer, puisque nous sommes tous d'anciennes colonies françaises. Malgré nos différences, nous recherchons tous la même chose : que les autochtones, ceux qui sont issus de ces territoires, ceux qui ont fait souche, ceux qui sont adoptés et ceux qui sont résidents mais sont confrontés à des difficultés d'identification des titres fonciers puissent, comme tout citoyen, avoir la possibilité de bénéficier de dispositifs de régularisation. Aux Antilles, on parle beaucoup des cinquante pas géométriques ; pour la Polynésie, le groupe de travail sur le tribunal foncier avance bien mais, comme je l'ai dit, nous avons besoin d'une réforme de fond du code civil afin de disposer des outils adaptés en matière de sortie d'indivision. Je reprends la question de mon collègue sur la stratégie foncière de l'État.

Je me félicite de l'article relatif aux conditions d'intégration des agents communaux. J'ai noté l'évolution de cet article au Sénat, qui règle le problème de la période transitoire entre la fin du délai d'intégration en juillet 2015 et la promulgation de la loi. Pouvez-vous nous rassurer sur la consultation des parties en Polynésie sur le décret d'application qui fixera les conditions de l'examen périodique des agents qui auront intégré la fonction publique communale ?

Enfin, le projet de loi a prévu d'homologuer certaines parties d'une loi sur les géomètres experts. Cela soulève un problème de fond. Par voie d'amendement, je vous propose d'homologuer des lois beaucoup plus nombreuses. Nous devons nous interroger sur la méthodologie d'homologation des peines d'emprisonnement. À chaque fois que nous prévoyons un cadre juridique assorti de peines d'emprisonnement, nous devons attendre une loi d'homologation pour rendre ces peines effectives. C'est au petit bonheur la chance : soit nous trouvons un véhicule législatif idoine, soit nous devons attendre un texte-balai. Mais nous pourrions envisager un système d'homologation automatique des peines. Je souhaiterais connaître votre avis. J'aimerais que nous puissions dans ce projet de loi homologuer l'ensemble des peines prévues dans une dizaine de textes.

Voilà pour mes principales remarques, l'examen des articles nous permettra d'entrer dans le détail.