Intervention de George Pau-Langevin
Réunion du 7 juillet 2015 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
George Pau-Langevin, ministre des Outre-mer, ministre :
Vous soulevez un problème réel : la difficulté des entreprises à répondre à leurs obligations fiscales et sociales faute d'avoir été payées par leurs fournisseurs publics. Mais il serait de meilleure politique, me semble-t-il, de s'attaquer à la question en cherchant à appliquer correctement la loi du 28 janvier 2013.
