Intervention de Serge Letchimy

J'ai écouté attentivement les réponses de la rapporteure et de la ministre, qui ne m'ont convaincu ni l'une ni l'autre. Non seulement les PME et TPE se heurtent à de réelles difficultés pour recouvrer leurs créances auprès des mairies et des collectivités locales, mais si elles ne sont par contrecoup pas à jour vis-à-vis de la sécurité sociale et du fisc, elles ne peuvent participer aux marchés publics. En pratique, deux séries d'enveloppe sont ouvertes. Avec les premières enveloppes, il est apprécié si les entreprises soumettantes sont à jour vis-à-vis de la sécurité sociale et du fisc. Si tel n'est pas le cas, les propositions de prix, contenues dans la deuxième enveloppe, ne sont pas mêmes ouvertes. L'État cautionne la mise en difficulté de petites entreprises par des personnes publiques !

L'amendement CL57 que je défends avait été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale dans le cadre du projet de loi Macron, mais il a été supprimé au Sénat. C'est pourquoi je vous invite à le reprendre : il s'agit d'autoriser les administrations financières à délivrer des attestations certifiant, au regard notamment des créances publiques qu'elles détiennent, de la capacité des entreprises à se voir attribuer un marché public.