Intervention de Paola Zanetti

Je souhaiterais que l'auteur de cet amendement accepte de le retirer, en raison des motivations retenues par le Sénat pour le supprimer dans le projet de loi Macron.

Ces dispositions sont contraires au principe d'égalité des candidats dans l'accès à la commande publique. En outre, le dispositif n'apparaît pas réellement opérationnel : les « administrations financière » ont la simple faculté de délivrer de telles attestations ; cela paraît peu compatible avec le régime de responsabilité personnelle des comptables publics, par exemple. En tout état de cause, les termes de l'amendement sont beaucoup trop vagues : de quelles administrations financières parle-t-on ? Quelles « créances publiques » vise-t-on ?

Sans nier les difficultés rencontrées par les entreprises locales dans les DOM par rapport aux collectivités, je pense que le dispositif proposé ne les résoudra pas et pose un problème constitutionnel réel. Je vous invite donc à le retirer, mais nous pourrons travailler à nouveau sur cette question.