Intervention de Ibrahim Aboubacar

Mon amendement CL41 renvoie à des lacunes du code du travail, dont certaines des dispositions ne sont pas applicables à Mayotte. Cela a des conséquences sur les règles relatives au service à la personne. Certains sénateurs ont soutenu que la loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire n'était pas applicable à Mayotte, au motif que l'ordonnance d'extension prévue à l'article 96 de ladite loi n'aurait pas été prise. Ce n'est pas la lecture que j'en fais.

L'article 96 dispose : « Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance les mesures permettant de procéder aux adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières des départements et régions d'outre-mer et du Département de Mayotte dans les conditions prévues à l'article 73 de la Constitution. » L'habilitation donnée au Gouvernement de prendre une ordonnance lui est donc donnée dans les mêmes conditions et dans les mêmes termes pour Mayotte que pour les quatre autres départements d'outre-mer. Prétendre que la loi sur l'économie sociale et solidaire ne serait pas applicable à Mayotte revient donc à dire qu'elle ne serait pas applicable non plus dans ces quatre départements. Cela ne fait que jeter la confusion au sujet de l'applicabilité de la loi à Mayotte.

Ce sont plutôt certaines dispositions du code du travail auxquelles ladite loi renvoie qui ne sont pas applicables à Mayotte, de sorte qu'elle ne l'y est pas non plus elle-même. Mon amendement vise donc à rendre la loi sur l'économie sociale et solidaire effectivement applicable à Mayotte dans le champ du service à la personne, où l'urgence est criante.