Je vous demanderais cependant de retirer votre amendement, pour le déposer peut-être à nouveau en séance publique. L'objectif que vous poursuivez est tout à fait louable, mais je ne comprends pas pourquoi l'extension proposée ne couvrirait pas également l'article 312-20 du code monétaire et financier qui prévoit par ailleurs une obligation de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations.