Intervention de Paola Zanetti

Réunion du 7 juillet 2015 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPaola Zanetti, rapporteure :

Je vous demanderais cependant de retirer votre amendement, pour le déposer peut-être à nouveau en séance publique. L'objectif que vous poursuivez est tout à fait louable, mais je ne comprends pas pourquoi l'extension proposée ne couvrirait pas également l'article 312-20 du code monétaire et financier qui prévoit par ailleurs une obligation de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations.

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