Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 7 juillet 2015 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, président :Nous songeons, au sein de la commission des Lois, à étendre notre jurisprudence hostile aux amendements tendant à la remise d'un rapport aux amendements du Gouvernement portant article additionnel à ses propres projets de loi. C'est un procédé que les parlementaires ont quelque mal à comprendre…
