Intervention de Yves Blein

Le présent projet de loi, s'inscrit, en effet, dans la logique des textes adoptés depuis le début de la législature, en particulier la loi du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer, dite loi Lurel, l'une des premières lois promulguées sous la XIVe législature. Aujourd'hui, il s'agit de moderniser le cadre législatif applicable aux outre-mer afin de le rendre plus efficace et d'améliorer son adaptation aux spécificités des différentes collectivités ultramarines à travers diverses dispositions touchant au développement économique et social, aux transports, à l'aménagement du territoire, à la fonction publique, à la sécurité, à la défense ou encore aux collectivités territoriales.

Présenté en conseil des ministres le 29 avril 2015 par Mme Pau-Langevin, ministre des outre-mer, le projet de loi a été largement enrichi par nos collègues sénateurs qui ont porté le nombre de ses articles de 27 initialement à 49. À l'Assemblée nationale, comme au Sénat, c'est la commission des lois qui en a été saisie au fond. La commission des affaires économiques s'est saisie pour avis, manifestant ainsi, une fois encore, son fort intérêt pour les questions liées aux outre-mer et sa volonté de jouer un rôle actif dans les évolutions et les adaptations législatives nécessaires aux collectivités ultramarines. Elle avait d'ailleurs été saisie de la loi Lurel de 2012, que la rapporteure Ericka Bareigts avait contribué à enrichir.

La commission des affaires économiques s'est saisie de dix articles.

En ce qui concerne les dispositions de nature économique, le présent texte étend à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin des dispositions essentielles de la loi Lurel, d'une part, en créant un observatoire des prix, des marges et des revenus (OPMR) à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, et, d'autre part, en étendant à Saint-Martin le dispositif des accords annuels de modération des prix, dit « bouclier qualité prix ».

L'article 4 ter, introduit par le Sénat en séance publique, vise à assurer l'application effective, à laquelle je suis particulièrement attaché, de la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire à Mayotte, en l'absence de l'ordonnance prévue par cette loi, alors que le délai d'habilitation de neuf mois est aujourd'hui dépassé.

S'agissant des dispositions relatives à la maîtrise foncière et à l'aménagement, l'article 5, vise, d'une part, à consacrer dans la loi le cumul dérogatoire des compétences foncières et d'aménagement de l'établissement public d'aménagement de Guyane (EPAG) et, d'autre part, à créer un établissement public disposant également de ce cumul de compétences à Mayotte. Les articles 6 et 7 en tirent les conséquences législatives.

L'article 5 bis, créé par le Sénat en séance publique, vise à exonérer les forêts des collectivités territoriales en Guyane des frais de garderie et d'administration normalement dus à l'ONF, dans le but principal d'enclencher une dynamique de création de forêts communales.

Pour ce qui est de l'article 8, il s'intéresse aux agences de la zone des cinquante pas géométriques. Deux agences sont compétentes en Martinique et en Guadeloupe pour la mise en valeur des espaces urbains et secteurs occupés par une urbanisation diffuse au sein des zones des cinquante pas géométriques. Ces deux agences ont pour principale mission d'accompagner le processus de régularisation de la situation foncière des occupants sans titre de ces zones, qui font partie du domaine public maritime de l'État. Face au défi persistant que constitue cette mission, le texte prolonge leur durée d'activité de trois ans, soit jusqu'au 31 décembre 2018.

L'article 8 bis repousse, quant à lui, d'un an, soit jusqu'au 1er janvier 2017, la date butoir pour le dépôt des demandes de cession-régularisation des constructions dans cette zone. En outre, l'article 8 ter impose au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 31 décembre 2017, un rapport d'audit sur la situation sociale, économique et financière de ces agences dans le but de préparer les conditions du transfert de leurs compétences.

Enfin, l'article 20 supprime, au sein du code de la sécurité intérieure, la mention du « répertoire local des entreprises » à Mayotte, devenue obsolète en raison de l'existence du registre du commerce et des sociétés dans ce département.

Comme l'ont révélé les auditions que j'ai pu mener, à Paris et par téléphone, ces dispositions constituent des avancées pour les collectivités ultramarines, et j'invite la commission des affaires économiques à émettre un avis favorable à l'adoption des articles dont elle s'est saisie pour avis.

S'agissant de la question particulière des agences des cinquante pas géométriques de Guadeloupe et de Martinique, le texte qui nous est soumis manque peut-être un peu d'ambition. Il prévoit, en effet, une prolongation trop courte de la durée de vie des agences, qui ne permet pas de disposer du temps nécessaire à la préparation du transfert de leurs compétences vers les collectivités territoriales. C'est pourquoi je vous proposerai plusieurs amendements, que j'ai le plaisir de cosigner avec M. Letchimy. Nos propositions sont d'ailleurs désormais soutenues par le Gouvernement, qui a déposé des amendements allant dans le même sens devant la commission des lois.