Intervention de Yves Blein

Réunion du 7 juillet 2015 à 15h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYves Blein, rapporteur pour avis :

Devant la délimitation encore incomplète aujourd'hui des zones à l'intérieur des cinquante pas géométriques, cet amendement prévoit que l'État procède à cette délimitation par décret en Conseil d'État, au plus tard le 1er janvier 2019, après avis des collectivités territoriales ou de leurs groupements.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion