Intervention de François Brottes

Réunion du 7 juillet 2015 à 15h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Brottes, président :

Si le texte prévoit une durée ne pouvant excéder le 1er janvier 2021, il n'est pas pour autant obligatoire de maintenir la situation jusqu'à cette date.

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