Intervention de Yves Blein

L'objet de cet amendement est de créer les conditions du débat en séance. Il prévoit que, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l'obligation, pour les communes des régions et départements d'outre-mer, d'élaborer un plan communal de lutte contre l'habitat indigne (PCCHI) ou un plan intercommunal de lutte contre l'habitat indigne (PILHI), ainsi que sur les contenus de ces plans.