Intervention de Yves Blein

Il s'agit de prévoir le transfert au plus tard le 1er janvier 2021, et après consultation des collectivités concernées, des espaces gérés par les agences des cinquante pas géométriques de Guadeloupe et de Martinique vers le conseil régional de la Guadeloupe et la collectivité territoriale de Martinique, par arrêté du représentant de l'État.

Il prévoit, en outre, que ce transfert s'opère à titre gratuit, et qu'à la date de celui-ci, la région de Guadeloupe et la collectivité territoriale de Martinique sont substituées à l'État dans l'ensemble des droits et obligations afférents aux biens qui leur sont transférés.

Enfin, il propose, pour préparer ce transfert, que le représentant de l'État procède, au plus tard au 1er janvier 2020, à l'évaluation de l'état des cessions et des enjeux d'aménagement qui y sont rattachés ainsi qu'aux charges liées à ce transfert afin d'établir un bilan de l'activité de chacune des deux agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques.