Intervention de François Brottes

En ma qualité de président de cette commission, j'ai le souci que ce travail considérable contribue à faire avancer les choses concrètement. Le consensus, s'il donne plus de force aux propositions, n'est pas obligatoire. En revanche, le nombre de ces propositions rend nécessaire de sérier les sujets : pour celles qui ont trait à la règlementation européenne, le véhicule législatif approprié sera la proposition de résolution européenne ; celles qui relèvent du domaine législatif pourraient être reprises au sein d'une proposition de loi, exceptées celles qui sont irrecevables au titre de l'article 40 de la Constitution et qu'il faudrait, par conséquent, transmettre au Gouvernement, de même que les propositions de nature réglementaire. Enfin, l'ensemble de ces propositions doit être examiné à l'aune de notre Constitution et du droit de la concurrence. Il serait vraiment dommage que la publication de ce rapport d'information ne connaisse pas de suite.