Intervention de Paul Molac

Cet amendement vise à réintégrer, en l'enrichissant, une disposition du projet de loi supprimée par le Sénat. Elle permet au conseil régional de prendre des mesures d'application des dispositions législatives traitant de ses compétences, soit lorsque la mesure législative concernée ne renvoie pas à un décret, soit en complément de celui-ci. En effet, de par la Constitution, un règlement d'application doit être général et de portée nationale, c'est-à-dire ne pas empiéter sur le pouvoir réglementaire local.