Intervention de Olivier Dussopt

La Constitution le prévoit déjà, non seulement en son article 72 qui vaut pour toutes les collectivités, mais encore dans ses dispositions relatives à l'outre-mer.

Ainsi l'article 73, relatif aux départements et régions d'outre-mer, dispose-t-il en son alinéa 3 que : « Pour tenir compte de leurs spécificités, les collectivités régies par le présent article peuvent être habilitées, selon le cas, par la loi ou par le règlement, à fixer elles-mêmes les règles applicables sur leur territoire, dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement ».

Cet alinéa n'est toutefois pas applicable à La Réunion, pour des raisons historiques. Le territoire est régi par le principe d'identité législative. Pour y remédier, une révision de la Constitution serait nécessaire.