Intervention de Jean Jacques Vlody

Du fait de l'adoption en 2003 de l'amendement présenté par le sénateur Jean-Paul Virapoullé, La Réunion n'est en effet pas éligible – et elle est seule dans ce cas – à une telle habilitation en matière législative, ce qui entrave son développement. Cependant, les alinéas 1 et 2 de l'article 73 de la Constitution lui sont bien applicables, à la différence des alinéas 3 et 4, et le transfert proposé par mon amendement vise à autoriser cette habilitation particulière.