Intervention de Paul Molac

Le présent amendement vise à rendre effectif le droit d'adaptation législatif et réglementaire, en obligeant le pouvoir central à prendre en compte les propositions des régions. Il s'inspire de la récente mesure de simplification administrative selon laquelle le silence de l'administration vaut acceptation.

Il faut en effet déplorer qu'une cinquantaine de demandes d'adaptation formulées par la collectivité territoriale de Corse se soient égarées dans le labyrinthe de l'administration centrale. De même, la Bretagne a formulé des demandes relatives à la gestion des ressources en eau et à la culture, sans qu'il y soit donné suite. Cette absence de réponse ne peut nous convenir.