Intervention de Jean Jacques Vlody

Les alinéas 1 et 2 de l'article 73 de la Constitution rendent possibles les adaptations législatives à La Réunion et dans les autres collectivités ultramarines, si elles en font la demande au Premier ministre dans le champ de leurs compétences. Les délais de réponse sont parfois longs cependant. Aussi cet amendement prévoit-il de fixer un délai au terme duquel la proposition de modification ou d'adaptation est réputée adoptée.