Intervention de Olivier Dussopt
Réunion du 3 février 2015 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Olivier Dussopt, rapporteur :La loi ne saurait être altérée par un simple silence de deux mois du Premier ministre à la suite de l'envoi d'une proposition de modification ou d'adaptation.
