Intervention de Nathalie Appéré

Il me paraît difficile d'évoquer l'exclusivité d'une compétence régionale, alors que l'immobilier et le foncier d'entreprise continuent de relever du niveau local, et que la loi MAPTAM a conféré des attributions économiques aux métropoles. J'entends cependant, même si l'articulation de ces dispositions entre elles me semble faire problème, que des modifications ultérieures autoriseront d'autres collectivités que les régions à se mobiliser dans le domaine économique. Puisse le texte adopté par notre Commission servir de base utile à des discussions complémentaires en séance publique !