Intervention de Paul Molac
Réunion du 3 février 2015 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Paul Molac :Le foncier doit rester une compétence des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Je me rallie à la position très claire de notre rapporteur.
