Intervention de Marylise Lebranchu
Réunion du 3 février 2015 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Marylise Lebranchu, ministre de la Décentralisation et de la fonction publique :
L'amendement du Gouvernement tend à réaffirmer que la région est la collectivité territoriale responsable, sur son territoire, de la définition des orientations en matière de développement économique. Cela n'empêche pas les autres collectivités qui jouissent d'une compétence générale d'intervenir, sur les questions économiques, dans le cadre fixé par le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII).
