Intervention de Monique Iborra

Nous proposons pour notre part que : « Sous réserve des articles L. 1511-3 et L. 1511-8, du titre V du livre II de la deuxième partie et du titre III du livre II de la troisième partie, la région est seule compétente pour décider des interventions économiques sur son territoire. Elle adopte à cette fin un schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation. »

Cet amendement, qui reprend la rédaction de la commission des Lois du Sénat, vise à clarifier le rôle de la région : elle disposerait d'une compétence exclusive pour les interventions économiques, excepté celles relevant de la compétence exclusive du bloc communal – y compris les métropoles – sur l'immobilier et le foncier d'entreprise.