Intervention de Paul Molac

Réunion du 3 février 2015 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPaul Molac :

La région, selon nous, doit avoir la compétence exclusive en matière d'intervention économique, à l'exception de celles relevant de la compétence exclusive du bloc communal s'agissant de l'immobilier et du foncier d'entreprise.

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