Intervention de Olivier Dussopt

Réunion du 3 février 2015 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaOlivier Dussopt, rapporteur :

L'amendement du Gouvernement me paraît répondre pleinement aux préoccupations des auteurs de l'amendement CL118, dont je demande par conséquent le retrait.

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