Intervention de Marylise Lebranchu
Réunion du 3 février 2015 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Marylise Lebranchu, ministre de la Décentralisation et de la fonction publique :
Il s'agit de limiter à l'erreur manifeste d'appréciation le contrôle du préfet sur le schéma régional. Il ne saurait se prononcer sur l'opportunité du schéma.
