Intervention de Olivier Dussopt
Réunion du 3 février 2015 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Olivier Dussopt, rapporteur :Il paraît difficile que la loi puisse interdire à l'État d'intervenir dans une matière, même dans un texte conçu pour approfondir la décentralisation.
