Intervention de Marylise Lebranchu
Réunion du 3 février 2015 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Marylise Lebranchu, ministre de la Décentralisation et de la fonction publique :
L'amendement du Gouvernement précise que les schémas adoptés par les métropoles sont compatibles avec le schéma adopté par leur région d'appartenance ou, à défaut d'accord, avec le document d'orientations visé à l'article L. 4251-14 du code général des collectivités territoriales. Mme Appéré a raison de vouloir que la spécificité des métropoles soit reconnue ; en fixant ce partage, la loi le permettra.
