Intervention de Olivier Dussopt
Réunion du 3 février 2015 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Olivier Dussopt, rapporteur :Ces amendements prévoient de soumettre les actes d'une collectivité territoriale à l'autorité du préfet, et non du juge administratif, allant à l'encontre de trois décennies de décentralisation. Avis défavorable.
