Intervention de Marylise Lebranchu
Réunion du 3 février 2015 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Marylise Lebranchu, ministre de la Décentralisation et de la fonction publique :
Cette série d'amendements du Gouvernement vise à apporter des précisions. Le premier a pour objet de supprimer la distinction entre la procédure de révision et la procédure d'adoption du schéma régional, celle-ci étant désormais allégée. Le second tend à empêcher que son entrée en vigueur nécessite la parution d'un décret en Conseil d'État. Le troisième établit que le schéma régional entre en vigueur au 1er janvier. Le dernier, tout en laissant perdurer les dispositions transitoires, prévoit qu'un délai d'un an est suffisant pour établir le schéma régional, faute de quoi le temps manquerait pour les appliquer au cours d'un même mandat.
