Intervention de Paul Molac

Réunion du 3 février 2015 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPaul Molac :

Dès lors que la région se voit attribuer la compétence exclusive en matière d'interventions économiques hors immobilier et foncier d'entreprise, il n'y a pas lieu que la conférence territoriale de l'action publique (CTAP) débatte de l'évolution des organismes créés par les départements pour concourir au développement de leur territoire. C'est le rôle des régions.

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