Intervention de Olivier Dussopt

Le Sénat a assorti la compétence régionale en matière de développement économique de multiples réserves relatives aux compétences des autres collectivités territoriales. Tel n'est pourtant pas l'objectif poursuivi par le présent projet de loi.

Le présent amendement propose d'en revenir à la rédaction initiale adoptée en Conseil des ministres afin de préserver la mission spécifique de la région. Toutefois, il sera également proposé de rétablir la faculté offerte aux collectivités de concourir aux financements régionaux par la voie de conventions.