Intervention de Colette Capdevielle

Réunion du 3 février 2015 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaColette Capdevielle :

Notre amendement vise, de même, à revenir à l'esprit et à la lettre du projet de loi initial en confiant aux régions l'exclusivité en matière d'aide aux entreprises.

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