Intervention de Nathalie Appéré

Réunion du 3 février 2015 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNathalie Appéré :

Tout en reconnaissant la compétence de la région en matière d'aides aux entreprises, l'amendement vise à permettre l'intervention des autres collectivités territoriales, sous réserve de conventionnement préalable avec la région et dans le cadre de la conférence territoriale de l'action publique.

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