Intervention de Nathalie Appéré
Réunion du 3 février 2015 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Nathalie Appéré :Il s'agit, dans le même esprit que mon amendement précédent, de permettre aux collectivités territoriales autres que les régions de participer, dans le cadre de conventions passées avec elles, au financement d'aides aux entreprises.
