Intervention de Colette Capdevielle

Réunion du 3 février 2015 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaColette Capdevielle :

L'amendement vise à garantir la possibilité de financement des entreprises par les collectivités territoriales, en affectant aux régions, qui en sont désormais les responsables, des recettes équivalentes au montant des dépenses que les départements consacraient à ces politiques jusqu'alors.

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