Intervention de Olivier Dussopt
Réunion du 3 février 2015 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Olivier Dussopt, rapporteur :Le Sénat a procédé à une réécriture globale de l'article L. 3231-4 du code général des collectivités territoriales, de façon à élargir la possibilité pour les départements de montagne d'accorder des garanties d'emprunt.
Dans la mesure où cette initiative va à l'encontre de l'objectif recherché par le projet de loi, qui consiste à concentrer sur la région la compétence relative au développement économique, je propose sa suppression.
