L'amendement vise à rétablir la possibilité, pour les collectivités autres que la région et pour leurs groupements, de conclure avec elle des conventions en vue d'une participation au capital des sociétés de capital investissement, des sociétés de financement interrégionales ou propres à chaque région, existantes ou à créer, ainsi que des sociétés d'économie mixte (SEM) et des sociétés ayant pour objet l'accélération du transfert de technologies.