Intervention de Marylise Lebranchu
Réunion du 3 février 2015 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Marylise Lebranchu, ministre de la Décentralisation et de la fonction publique :
Le Gouvernement y est favorable, à condition de réserver cette possibilité aux communes et groupements de communes, sans l'étendre aux départements.
