Intervention de Olivier Dussopt
Réunion du 3 février 2015 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Olivier Dussopt, rapporteur :Il s'agit d'autoriser les collectivités de rang infrarégional à concourir à la constitution d'un fonds d'investissement auprès d'une société de capital-investissement à vocation régionale ou interrégionale, dans le cadre d'une convention avec la région. Un décret fixera le plafond d'intervention de ces collectivités.
