Intervention de Marylise Lebranchu
Réunion du 3 février 2015 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Marylise Lebranchu, ministre de la Décentralisation et de la fonction publique :
La position du Gouvernement est identique : favorable, sous réserve que cela ne vaille que pour les communes et leurs groupements.
