Intervention de Olivier Dussopt
Réunion du 3 février 2015 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Olivier Dussopt, rapporteur :Je propose de rétablir la disposition initiale du projet de loi : une modification de l'article L. 3231-4 du code général des collectivités territoriales, qui cantonne la faculté offerte au département de garantir ou cautionner des emprunts à ceux contractés par des organismes d'habitation à loyer modérés ou des sociétés d'économie mixte et à ceux contractés pour financer certaines opérations, notamment en matière d'aménagement.
