Intervention de Olivier Dussopt
Réunion du 3 février 2015 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Olivier Dussopt, rapporteur :Il est préférable d'assigner à la loi une date d'entrée en vigueur objective, qui ne dépende aucunement des circonstances. Je propose donc de retenir la date du 1er janvier 2016 plutôt qu'une échéance électorale.
