Intervention de Colette Capdevielle

L'amendement CL385 rectifié vise à tirer les conséquences, en matière de fiscalité économique, de la clarification proposée à l'article 3 sur les compétences en matière de développement économique, en redistribuant l'allocation actuelle de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) aux deux seuls échelons qui disposeront d'une compétence exclusive dans ce domaine, à savoir le bloc communal et les régions. En compensation de la suppression de la fraction départementale de la CVAE, une contribution additionnelle à la cotisation sociale généralisée (CSG) est créée et affectée aux départements, en cohérence avec leurs compétences en matière d'allocations individuelles de solidarité.