Intervention de Hervé Gaymard

Les amendements qui nous sont soumis mettent en évidence qu'il manque à cette loi un cadre budgétaire et fiscal correspondant. Certes, comme le dit notre rapporteur, les dispositions de ce type ont vocation à être examinées dans le cadre d'une loi de finances. Mais force est de constater que la représentation nationale se voit dans l'obligation de débattre d'un projet de loi sans disposer du contexte budgétaire et fiscal qui devrait l'accompagner, ce qui est source de difficultés.