Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 3 février 2015 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, président :Ces amendements ne sont pas illégitimes, mais la position du rapporteur est inspirée par une préoccupation de cohérence en matière fiscale.
