Intervention de Marylise Lebranchu

Avec votre permission, monsieur le président, je présenterai conjointement les amendements CL744, CL745, CL746 et CL747.

La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale a abouti à une réforme importante de l'organisation des politiques de l'emploi et de la formation en affirmant la pleine compétence en matière de formation professionnelle et d'apprentissage des régions, désormais responsables de l'organisation du service public régional de l'orientation.

Le Gouvernement souhaite de nouvelles avancées dans l'intégration des politiques d'emploi et de formation ; il propose une gouvernance renforcée entre l'État et les régions.

Si l'État doit conserver les leviers et le pilotage des opérateurs permettant le déploiement de la politique nationale de l'emploi, une plus grande intégration des stratégies régionales de l'emploi doit être recherchée pour une meilleure efficacité de l'action publique. Concernant l'association des régions aux politiques de l'emploi, l'amendement prévoit l'élaboration conjointe par l'État et la région d'une stratégie régionale intégrée de l'emploi, de la formation et de l'orientation, concertée au sein du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CREFOP), dont la coprésidence par l'État et la région est réaffirmée.

Cette stratégie, détaillée au moyen des amendements que je présente, comprend le copilotage par l'État et les régions du service public de l'emploi, l'affirmation du rôle des conventions régionales de coordination emploi-formation conclues entre l'État, la région et les opérateurs de l'emploi, ainsi que la coordination des différents acteurs du service public de l'emploi. Celle-ci implique la confirmation de l'intégration dans la convention tripartite entre l'État, l'UNEDIC et Pôle Emploi des conditions dans lesquelles Pôle Emploi coopère au niveau régional avec les autres intervenants du service public de l'emploi – notamment les maisons de l'emploi et les plans locaux pour l'insertion et l'emploi (PLIE).